Mentions Légales et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

MASTERGLASS

Remplacement et réparation de vitrage automobile
Version : août 2026

Exploitant : PENICHOU YOANN
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom commercial : MASTER GLASS
SIREN : 803 599 786
SIRET : 803 599 786 00032
Adresse : 39 rue du Couvent, 34725 Saint-André-de-Sangonis
Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Code APE : 4520A
Téléphone : 06 78 21 56 80
E-mail : masterglass@outlook.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation, ci-après dénommées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MASTER GLASS, ci-après dénommé « le Prestataire », réalise des prestations de remplacement et, le cas échéant, de réparation de vitrages automobiles.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour les clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Les prestations peuvent notamment comprendre le remplacement de pare-brise, de lunettes arrière, de vitres latérales et autres vitrages automobiles, la réparation d’impact, ainsi que les opérations nécessaires à leur réalisation.

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les prestations sont réalisées par :

MASTER GLASS
Exploitant : PENICHOU YOANN
Entrepreneur individuel
SIREN : 803 599 786
SIRET : 803 599 786 00032
39 rue du Couvent
34725 Saint-André-de-Sangonis
Téléphone : 06 78 21 56 80
E-mail : masterglass@outlook.fr

ARTICLE 3 – DEVIS

Le Client peut demander un devis avant toute intervention.

Lorsque le prix peut être déterminé précisément avant l’intervention, celui-ci est indiqué sur le devis ou sur tout autre document commercial remis au Client.

Le devis peut notamment préciser l’identification du véhicule, la nature du vitrage concerné, ses éventuelles options, les prestations complémentaires, les pièces, la main-d’œuvre et le montant total de l’intervention.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par la découverte d’un élément non identifiable avant démontage pourra faire l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client avant sa réalisation.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ORDRE DE RÉPARATION

Avant toute intervention, un devis accepté, un ordre de réparation ou un document équivalent peut être établi.

La signature manuscrite ou électronique du document par le Client vaut acceptation des travaux qui y sont décrits ainsi que des présentes CGV.

Lorsque la commande est passée à distance, l’acceptation peut être recueillie par tout procédé permettant d’en conserver la preuve.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à MASTER GLASS.

ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DU VÉHICULE ET DU VITRAGE

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l’identification du véhicule et du vitrage.

MASTER GLASS peut notamment demander l’immatriculation du véhicule, sa carte grise, son numéro VIN, des photographies ou toute information concernant ses équipements.

MASTER GLASS se réserve le droit de vérifier la référence du vitrage avant sa commande ou sa pose.

En cas d’incertitude sur la référence ou les caractéristiques du vitrage, l’intervention pourra être reportée afin de commander une pièce adaptée au véhicule.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Lorsque la prestation est réalisée à domicile ou sur le lieu choisi par le Client, celui-ci doit mettre à disposition un emplacement permettant d’effectuer l’intervention dans des conditions normales de sécurité.

L’emplacement doit notamment permettre l’accès au véhicule, l’ouverture des éléments nécessaires et la mise en place du matériel sans danger pour le technicien, le véhicule ou les tiers.

Les conditions météorologiques, les contraintes d’accessibilité ou toute situation compromettant la qualité ou la sécurité de l’intervention peuvent entraîner son report.

MASTER GLASS pourra alors convenir avec le Client d’une nouvelle date ou d’une solution adaptée.

ARTICLE 7 – ÉTAT DU VÉHICULE AVANT INTERVENTION

Avant l’intervention, MASTER GLASS peut procéder à un contrôle visuel du véhicule et relever les éventuels dommages ou particularités préexistants.

Le Client doit signaler toute anomalie connue susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention.

MASTER GLASS ne pourra être tenu responsable d’un dommage préexistant ou d’un élément déjà fragilisé avant son intervention, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément au devis, à l’ordre de réparation ou à tout autre document contractuel accepté par le Client.

MASTER GLASS peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions techniques ou de sécurité ne permettent pas de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art.

Cela peut notamment être le cas en présence d’une déformation importante de la carrosserie, d’une corrosion excessive, d’un défaut de fixation, d’une incompatibilité de la pièce ou de toute modification empêchant une pose correcte et sécurisée.

ARTICLE 9 – PIÈCES ET VITRAGES

Les vitrages sont sélectionnés en fonction des caractéristiques du véhicule et de la prestation commandée.

Selon le véhicule, ils peuvent notamment comporter un traitement acoustique ou athermique, un capteur de pluie ou de luminosité, un support de caméra, une antenne, un système de chauffage, un affichage tête haute ou tout autre équipement spécifique.

Le vitrage posé doit être conforme aux exigences réglementaires applicables.

ARTICLE 10 – SYSTÈMES D’AIDE À LA CONDUITE ET CALIBRAGE

Certains véhicules disposent de systèmes d’aide à la conduite, notamment de caméras associées au pare-brise.

Lorsque le remplacement du pare-brise nécessite un calibrage de ces équipements, cette opération peut être intégrée à la prestation ou faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Lorsque le calibrage ne peut pas être réalisé directement sur le lieu d’intervention, MASTER GLASS pourra proposer une solution adaptée.

ARTICLE 11 – ACCESSOIRES ET ÉLÉMENTS ASSOCIÉS

Le remplacement d’un vitrage peut nécessiter la dépose, la repose ou le remplacement de différents accessoires et éléments associés.

Lorsque certains éléments doivent être remplacés conformément aux préconisations techniques et qu’ils ne sont pas compris dans le devis initial, le Client en sera informé lorsque cela est possible avant leur remplacement.

ARTICLE 12 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Le prix applicable est celui accepté par le Client sur le devis, l’ordre de réparation ou tout autre document contractuel.

Le prix peut notamment varier selon le véhicule, la référence et les équipements du vitrage, les prestations complémentaires, les opérations de calibrage et les éventuels frais liés à l’intervention.

Les taxes sont appliquées conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement acceptés par MASTER GLASS.

Sauf conditions particulières convenues avec le Client ou prise en charge directe par un tiers, le paiement est exigible au plus tard à la fin de l’intervention.

Lorsque l’assurance règle directement tout ou partie de la prestation, le Client demeure responsable du paiement des sommes restant éventuellement à sa charge.

ARTICLE 14 – PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE

Lorsque le sinistre est couvert par une assurance automobile comprenant une garantie bris de glace, MASTER GLASS peut accompagner le Client dans les démarches administratives nécessaires à son dossier.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de la véracité des informations communiquées à son assureur.

MASTER GLASS ne peut garantir l’acceptation du sinistre ni le montant qui sera effectivement pris en charge par la compagnie d’assurance.

Les relations contractuelles entre le Client et son assureur demeurent indépendantes du contrat conclu entre le Client et MASTER GLASS.

ARTICLE 15 – PRISE EN CHARGE DE LA FRANCHISE

Dans le cadre de ses offres commerciales, MASTER GLASS peut proposer une prise en charge de la franchise d’assurance jusqu’à un montant maximum de 200 €.

Cette prise en charge est soumise à l’éligibilité du sinistre, aux conditions de l’offre commerciale en vigueur, à la réalité et au montant de la franchise, aux conditions du contrat d’assurance du Client ainsi qu’à l’acceptation du dossier par l’assureur lorsque celle-ci est nécessaire.

La prise en charge est limitée à 200 € maximum par intervention et par sinistre, sauf offre commerciale différente expressément indiquée par écrit.

Lorsque le montant de la franchise est supérieur à 200 €, la différence reste à la charge du Client.

Cette offre ne constitue pas une modification du contrat conclu entre le Client et son assureur.

ARTICLE 16 – REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par l’assureur, notamment en raison d’une absence de garantie, d’un plafond de garantie, d’une exclusion contractuelle, d’une déclaration inexacte, d’une suspension ou résiliation du contrat ou d’un sinistre non couvert, le Client reste redevable des prestations effectivement commandées et réalisées.

ARTICLE 17 – ANNULATION ET REPORT DU RENDEZ-VOUS

Le Client doit prévenir MASTER GLASS dès que possible en cas d’empêchement.

Lorsque cela est possible, toute demande d’annulation ou de report doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

En cas d’absence injustifiée ou d’annulation tardive ayant entraîné des frais ou un déplacement inutile, MASTER GLASS pourra demander le remboursement des frais réellement engagés dans les limites autorisées par la réglementation.

ARTICLE 18 – DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais d’intervention peuvent notamment dépendre de la disponibilité du vitrage, des fournisseurs, des conditions météorologiques ou de circonstances indépendantes de MASTER GLASS.

Lorsque ces éléments ne peuvent être maîtrisés par le Prestataire, les délais communiqués sont indicatifs.

En cas de difficulté importante affectant la réalisation de la prestation, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – RÉCEPTION DE LA PRESTATION

À l’issue de l’intervention, le Client est invité à vérifier visuellement la prestation réalisée.

Toute réserve peut être formulée sur le document de fin d’intervention ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

La signature du document de réception atteste de la réalisation de la prestation sans faire obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 20 – GARANTIES LÉGALES

Les produits et prestations fournis par MASTER GLASS bénéficient des garanties légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales auxquelles le Client peut prétendre.

Le Client bénéficie notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, des dispositions relatives à la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

ARTICLE 21 – GARANTIE COMMERCIALE DE POSE

MASTER GLASS accorde une garantie commerciale d’une durée de 1 an sur la pose du vitrage, à compter de la date de l’intervention.

Cette garantie couvre les défauts directement liés à la qualité de la pose réalisée par MASTER GLASS.

Elle ne couvre notamment pas les dommages résultant d’un nouvel impact ou choc postérieur à l’intervention, d’un accident, d’un acte de vandalisme, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention ou modification réalisée par un tiers, d’une cause extérieure à la prestation ou de l’état antérieur du véhicule.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ

MASTER GLASS met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation d’une prestation conforme aux règles de l’art et aux caractéristiques convenues avec le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant directement d’une information erronée fournie par le Client, d’un défaut préexistant du véhicule ou d’une intervention réalisée ultérieurement par un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 23 – VÉHICULES MODIFIÉS OU ÉQUIPÉS SPÉCIALEMENT

Le Client doit informer MASTER GLASS de toute modification du véhicule susceptible d’affecter l’intervention.

Cela concerne notamment les transformations de carrosserie, équipements spécifiques, films ou traitements appliqués aux vitrages, accessoires non d’origine, modifications électroniques ou systèmes ajoutés après la fabrication du véhicule.

MASTER GLASS peut refuser une intervention lorsque ces modifications empêchent une pose conforme ou sécurisée.

ARTICLE 24 – PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT

Sauf accord préalable de MASTER GLASS, le Prestataire peut refuser de poser un vitrage ou une pièce fourni directement par le Client.

Cette disposition permet notamment de garantir la compatibilité, la conformité et la traçabilité des pièces utilisées.

Lorsque MASTER GLASS accepte exceptionnellement une pièce fournie par le Client, les conditions de garantie applicables sont précisées avant l’intervention.

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

MASTER GLASS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, certains événements exceptionnels empêchant matériellement l’intervention.

ARTICLE 26 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution anticipé s’appliquent.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment lorsque les conditions prévues par la réglementation pour certaines interventions urgentes expressément sollicitées par le consommateur sont réunies.

ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, MASTER GLASS peut collecter les données personnelles nécessaires notamment à la prise de rendez-vous, à l’identification du véhicule, à l’établissement des devis et factures, au traitement des dossiers d’assurance, à la gestion des réclamations et au suivi de la relation client.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Pour toute demande relative à ses données, le Client peut contacter MASTER GLASS à l’adresse suivante : masterglass@outlook.fr.

ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à MASTER GLASS dans les meilleurs délais.

Le Client est invité à préciser son identité, la date de l’intervention, le véhicule concerné, la nature du problème rencontré et tout élément permettant l’examen de sa demande.

Les réclamations peuvent notamment être adressées par e-mail à masterglass@outlook.fr.

MASTER GLASS s’engage à examiner les réclamations et à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 29 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.

ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV

MASTER GLASS se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de son activité ou des services proposés.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 31 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature du devis, de l’ordre de réparation ou de tout autre document contractuel, ainsi que l’acceptation électronique lorsqu’elle est utilisée, vaut reconnaissance par le Client de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la réalisation de la prestation.

MASTER GLASS – PENICHOU YOANN
39 rue du Couvent – 34725 Saint-André-de-Sangonis
SIREN : 803 599 786 – SIRET : 803 599 786 00032
Tél. : 06 78 21 56 80
E-mail : masterglass@outlook.fr